Le Conseil des Ministres s’est réuni au Palais du Peuple, ce Mercredi 12 octobre 2022, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Sept (7) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’aménagement routier ;
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs ;
- Un projet de décret au titre du Ministère des hydrocarbures ;
- Deux (2) projets de décret au titre du Ministère du budget, des comptes publics et du portefeuille public ;
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère des affaires sociales, de la solidarité et de l’action humanitaire ;
- Une (1) communication au titre du Ministère de la santé et de la population.
I/ – Ministère de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Jean-Jacques BOUYA, Ministre d’Etat, Ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, a soumis à l’examen et adoption des Membres du Conseil un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-161 du 20 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics.
D’emblée, il a rappelé que le texte en examen avait pour objectif de renforcer l’efficacité dans la passation des marchés publics ; les innovations apportées ont notamment pour but : d’alléger le fonctionnement de la cellule et de la commission de passation des marchés publics ; d’assurer que le recrutement des personnels concernés se fasse sur des critères objectifs et de garantir que la cellule et la commission soient dotées des ressources humaines possédant les qualifications techniques de base.
Les innovations proposées s’articulent autour des volets ci-après : le secrétariat permanent ; la qualité des compétences au sein de la cellule de gestion des marchés publics et la stabilité des membres ainsi que la redéfinition de la fonction de la personne responsable des marchés publics.
Il s’agit en somme de faire davantage de place aux acteurs du processus, souvent placés en situation difficile face au maitre d’ouvrage ou au maitre d’ouvrage délégué.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-161 du 20 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics.
II/ – Ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs.
Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Jean Rosaire IBARA, Ministre du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs, a soumis à l’attention des Membres du Conseil un projet de décret fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé.
Ce projet vient renforcer la volonté des pouvoirs publics d’améliorer le climat des affaires au Congo. Cette volonté se manifeste par la mise en œuvre d’une cartographie officielle des inspections légales et autorisées de l’administration publique sur les entreprises privées ainsi que les structures compétentes pour effectuer lesdites inspections. L’objectif est de réduire les plaintes répétées de la communauté des affaires, de donner un cadre légal commun aux inspections.
Cette mesure vise : à lister toutes les inspections légales autorisées et les structures responsables ; à interdire toutes inspections autres que celles strictement et formellement autorisées par le texte soumis ce jour à l’examen du Conseil ; à mettre en place un système centralisé pour simplifier et rationaliser les inspections ; à mettre en place un mécanisme de réponse rapide aux plaintes liées aux inspections.
Compte tenu de leur complexité, ces mesures seront donc mises en œuvre de manière graduelle, avec pour objectif de lutter contre les comportements illégaux, grâce à la mise en place d’un cadre normatif qui répertorie l’ensemble des inspections autorisées dans notre pays.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé.
III/ – Ministère des hydrocarbures.
Prenant la parole après y avoir été invité par le Président de la République, M. Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA, Ministre des zones économiques spéciales et de la diversification économique, a présenté un projet de décret réglementant le torchage et l’avantage de gaz dans les activités amont du secteur des hydrocarbures, en lieu et place du Ministre Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des hydrocarbures, en mission.
Le Ministre THYSTERE TCHICAYA a précisé que le gaz est considéré comme une énergie verte de transition. Aussi, le décret soumis à l’examen du Conseil a pour objet de valoriser sa production tout en préservant l’environnement. Dans cet objectif, une réglementation efficace du torchage et de l’éventage de gaz va permettre à notre pays de se conformer aux engagements internationaux auxquels il a souscrit pour ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de décret offre également des opportunités aux investisseurs pour orienter leurs fonds vers les projets d’utilisation ou de transformation du gaz associé, destinée actuellement à la torche, notamment la pétrochimie, l’exploitation minière, l’agriculture par le biais des fertilisants, la production d’électricité et la transformation du gaz en carburant liquide.
Le projet de décret a pour objectif de mettre en place un instrument juridique permettant de mieux administrer les procédures de torchage de gaz en République du Congo. Il s’inscrit dans le sillage de la volonté constante exprimée depuis des années par le Président de la République et actée par le code des hydrocarbures. Il s’agit donc, par l’adoption de ce décret, de concilier les nécessités de la production avec la fixation de sanctions qui doivent être effectives, et ce sans délais ni atermoiements contre les contrevenants.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret réglementant le torchage et l’avantage de gaz dans les activités amont du secteur des hydrocarbures.
IV/ – Ministère du budget, des comptes publics et du portefeuille public.
Présentant deux projets de décret en lieu et place de M. Ludovic NGATSE, Ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public en mission, M. Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA, Ministre des zones économiques spéciales et de la diversification économique, a précisé, pour le premier d’entre eux, à savoir le projet de décret fixant les modalités de détermination et de versement des dividendes des entreprises d’Etat, que celles-ci, qu’elles soient des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des sociétés, sont soumises aux principes généraux de création des entreprises, à savoir : développer leur business, faire des bénéfices et durer dans le temps long de leur vie sociale.
A cet égard, l’Etat actionnaire, qui investit dans la création des entreprises et des richesses en vue d’assurer une large redistribution des revenus aux employés de ces structures, garde néanmoins l’objectif, comme tout actionnaire, de recevoir des dividendes comme rémunération des capitaux qu’il a investis.
C’est dans ce contexte que l’Etat pose, par le décret en examen, le principe d’une règle générale de détermination et de versement des dividendes à l’Etat propriétaire des entreprises.
Le décret discuté en Conseil prévoit ainsi les points suivants : un cadre légal général de versement des dividendes des entreprises d’Etat ; les modalités de détermination du bénéfice distribuable ; le montant minimum du dividende à distribuer et le délai de versement du dividende.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de détermination et de versement des dividendes des entreprises d’Etat.
Présentant le second projet du Ministère du budget, des comptes publics et du portefeuille public, à savoir le projet de décret fixant les modalités d’application des dispositions fiscales intérieures au secteur pétrolier amont, le Ministre THYSTERE TCHICAYA a précisé que le cadre législatif et réglementaire de l’activité pétrolière amont est fait de plusieurs textes, dont les principaux sont : le code des hydrocarbures ; le code général des impôts ; le code des douanes ; les contrats de partage de production ; les réglementations communautaires des changes, d’assurance et de droit OHADA, applicables à toutes les sociétés, ainsi que des nombreux textes réglementaires.
Le poids économique de l’activité pétrolière dans les recettes publiques commande que le dispositif fiscal y relatif soit clairement et complètement présenté, en vue de son application plus facile. C’est dans ce contexte que le projet soumis à l’examen du Conseil a pour vocation à rassembler les textes applicables en la matière, afin de rendre mieux lisibles les dispositions fiscalo-douanières qui régissent ce secteur.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités d’application des dispositions fiscales intérieures au secteur pétrolier amont.
V/ – Ministère des affaires sociales, de la solidarité et de l’action humanitaire.
Invitée à son tour par le Président de la République à prendre la parole, Mme Irène Marie-Cécile MBOUKOU KIMBATSA, née GOMA, Ministre des affaires sociales, de la solidarité et de l’action humanitaire, a soumis à l’examen du Conseil un projet de décret portant création, attribution et organisation du programme national de filets sociaux.
Dans le souci de doter notre pays d’un dispositif opérationnel pérenne pour la mise en place d’un socle de protection sociale non-contributive, les pouvoirs publics ont élaboré une politique nationale d’action sociale (PNAS) dont l’objectif est de mettre en place des systèmes adéquats et performants d’action sociale.
Reprises dans le Plan national de développement (PND) 2022-2026, ses grandes lignes prévoient la poursuite des actions et programmes sectoriels déjà engagés.
En attendant la mise en place effective de la future agence nationale de protection sociale non contributive, le Gouvernement a résolu de mettre en place un mécanisme transitoire, sous la forme d’un programme national de filets sociaux (PNFS), qui aura pour missions de : fournir un revenu additionnel aux ménages ou individus pauvres et vulnérables ; faciliter l’accès des ménages pauvres et vulnérables aux services sociaux de base ; assurer la coordination, le suivi et l’évaluation des systèmes de filets sociaux avec l’ensemble des acteurs et intervenants.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création, attribution et organisation du programme national de filets sociaux.
VI/ – Communication.
Enfin, le Conseil des Ministres a suivi une communication du Ministère de la santé et de la population relative au retour de la troisième vague des étudiants congolais finalistes de Cuba.
Présentée par Mme le Professeur EMMANUEL, née Delphine Edith ADOUKI, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, en lieu et place du Ministre Gilbert MOKOKI en mission, cette communication a trait à la mission récemment effectuée à Cuba par une délégation interministérielle conduite par ce dernier, dont a fait notamment partie la Ministre EMMANUEL, à Cuba.
Il en ressort que cette mission a permis le retour d’une troisième vague de médecins finalistes, après les retours organisés en 2019 et 202 ; cette troisième vague a permis le retour au Congo de 760 médecins formés, qui vont être mis dans les meilleurs délais sur le terrain, à disposition et au service des populations.
Cette mission a permis de souligner les excellentes relations entre notre pays et la République sœur de Cuba. D’autre part, le Bureau des étudiants finalises a adressé une lettre de remerciements au Président de la République, missive lue aux Membres du Conseil des Ministres par la Ministre ADOUKI, pour avoir permis à ces jeunes de se former utilement à ces professions de haut niveau qui vont permettre de renforcer l’offre médicale dans notre pays.
Prenant note de ces informations, le Conseil des Ministres a félicité les Ministres concernés pour la mission accomplie et réussie.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12h10
Fait à Brazzaville, le 12 octobre 2022
Le Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du gouvernement
Thierry Lézin Moungalla