Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Samedi 13 Août 2022 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Deux (2) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir : 

  • Un (1) projet de loi organique au titre du Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ;
  • Un (1) projet de loi au titre du Ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé ;

      I/- Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones.

      

Invité par le Président de la République à prendre la parole M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre.  

D’emblée, le Ministre BININGA a rappelé que l’article 189 de la Constitution a institué la Cour des comptes et de discipline budgétaire, alors que l’article 190 de la loi fondamentale dispose qu’une loi organique détermine ses conditions d’organisation et de fonctionnement.

La mise en œuvre de ces dispositions implique un nouveau cadre juridique pour la Cour des comptes et de discipline budgétaire, chargée principalement du contrôle des finances publiques.

Le projet de loi organique renforce l’organisation fonctionnelle de la cour par le biais du contrôle juridictionnel des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités locales et des entreprises d’Etat et/ou des sociétés d’économie mixte et autres organismes, au niveau central et sur l’étendue du territoire national.

Le projet de loi organique soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres comporte quelques innovations, à savoir : la consécration de la cour des comptes en qualité de plus haute juridiction financière ; le renforcement de son indépendance à l’égard du Gouvernement comme du Parlement et son autonomie par rapport à toute autre juridiction.

Au titre de ses attributions juridictionnelles, la cour des comptes et de discipline budgétaire peut prononcer des sanctions, notamment à l’encontre des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables publics et des comptables de fait.

La cour dispose d’attributions non juridictionnelles, dont notamment :  l’assistance du Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et la certification, la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ; le contrôle de la légalité financière et de la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat ; l’évaluation de l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que celle de la pertinence et de la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettront de mesurer la performance des politiques et des administrations publiques.

Enfin, la cour des comptes et de discipline budgétaire peut procéder aux enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière, à la demande du Gouvernement ou du Parlement.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. 

      II/- Ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé.  

Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Denis Christel SASSOU N’GUESSO, Ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres un projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé.

Le Ministre SASSOU N’GUESSO a relevé le fait que notre pays s’est engagé depuis plusieurs années sur la voie de réformes visant à rendre son économie plus dynamique et compétitive, afin d’amorcer sa transformation grâce à la mise en œuvre de plans nationaux de développement.

Cette vision prospective permettra de relancer le financement du développement grâce à la libéralisation de l’économie congolaise ; elle favorisera également la construction et la modernisation des infrastructures de base, ce qui devrait entrainer l’amélioration de la qualité des services 04 2
022 – fournis aux populations et le bien-être de celles-ci.

Compte tenu des coûts importants que requièrent la construction, l’acquisition ou la réhabilitation de ces infrastructures et au regard de la faiblesse des ressources budgétaires de l’Etat, qui ne permettent pas de pallier le manque de capitaux devant répondre aux besoins énormes de l’économie nationale, les pouvoirs publics ont jugé opportun de solliciter la participation du secteur privé à leur conception, leur financement et leur exploitation. 

Le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des Ministres a pour objectif d’inciter le secteur privé à répondre à cette ambition, grâce à la mise en place d’un cadre juridique équilibré pour sécuriser les investissements.

A cet égard, les partenaires privés pourront rentabiliser leurs investissements et à l’Etat de répondre à la forte demande en infrastructures de base, facteurs de développement.

Ainsi, le contrat de partenariat public-privé constitue une solution innovante qui permettra, d’une part à l’Etat, seul garant de l’intérêt général, de fournir un service public de qualité aux populations et, d’autre part, à assurer au partenaire privé le retour sur investissement ainsi que le profit.

Enfin, ce mécanisme permettra de réduire sensiblement le recours aux ressources budgétaires de l’Etat dans le financement des infrastructures et équipements, en favorisant la mobilisation des capitaux provenant du secteur privé.

Le cadre institutionnel ainsi que les organes de gouvernance des contrats de partenariat public-privé sont les suivants : le comité national du partenariat public-privé, placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; le comité technique ; le secrétariat permanent des partenariats public-privé ; la commission de passation des contrats de partenariat public-privé ; la commission de contrôle des partenariats public-privé ; les personnes publiques contractantes. 

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Après que l’ordre du jour ait été épuisé, M. Anatole Collinet MAKOSSO, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a pris la parole au nom des Membres du Gouvernement ; il a rendu hommage à l’action du Président de la République, dont la volonté d’œuvrer à l’enracinement de plus en plus profond de la démocratie dans notre pays est constante ;

En effet, il convient de noter que le Président Denis SASSOU N’GUESSO a permis que les élections prévues par la Constitution se tiennent à date et terme échus, notamment depuis 2002. Les élections législatives et locales qui viennent de se dérouler en juillet 2022, dans la paix et la sérénité, en sont une illustration éclatante.  

Le Premier Ministre a indiqué que l’ensemble des Membres du Gouvernement ont œuvré depuis bientôt 15 mois, aux côtés du Président de la République, pour jeter les bases qui doivent permettre la réussite du projet de société sur la base duquel le Chef de l’Etat a bénéficié de la confiance du peuple congolais.

Poursuivant son propos, il a précisé que ce projet, devenu depuis lors la charte de l’action gouvernementale, connaitra certainement une nouvelle impulsion à l’orée de la nouvelle législature consécutive à l’installation prochaine d’une Assemblée nationale renouvelée.  

Prenant la parole, le Président de la République, tout en remerciant et félicitant les Membres du Gouvernement pour leur ardeur et leur abnégation au travail, a réitéré les axes prioritaires sur lesquels il entend placer l’action des pouvoirs publics pour les prochains mois.

Le Chef de l’Etat a notamment insisté sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre du projet de développement d’une agriculture au sens large, dont l’aboutissement heureux, grâce à l’assistance aux producteurs, permettra aux Congolaises et aux Congolais de « manger et de consommer de plus en plus congolais ».

Cet objectif majeur est d’autant plus crucial que les événements actuels au plan mondial, ponctués par une grave crise agricole et alimentaire, prouvent la nécessité pour notre pays et donc notre peuple, de répondre à cette ardente obligation. 

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 11h15. 

Fait à Brazzaville, le 13 Août 2022

Le Ministre de la Communication et des Médias,   

Porte-parole du Gouvernement,

Thierry Lézin MOUNGALLA/-

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